Dispositions générales
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes et à l’ensemble des prestations proposées par la société VEDETTES BAIE DE SEINE (ci-après dénommée le Vendeur). Toute commande, acceptation de devis ou réservation entraîne l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Une mise à jour pourra être réalisée autant que de besoin par le Vendeur.
Définition de la prestation
La vedette à passagers propose de transporter des personnes dans l’enceinte du port du Havre. La vedette peut proposer d’autres prestations sur demande, sous réserve d’obtenir les autorisations nécessaires.
Les visites sont commentées en langue française par le capitaine du bateau.
Commande/devis
Toute réservation doit faire l’objet d’une option posée par l’Acheteur par courrier ou par téléphone suivie d’une confirmation écrite par courriel ou courrier. Afin de confirmer cette option, le Vendeur envoie un devis à l’Acheteur. Ce devis devra être retourné par l’Acheteur daté, signé et mentionnant la formule « bon pour accord » et devra être accompagné d’un acompte ou d’une copie du bon de commande de son établissement. Le devis est valable un (1) mois à compter de l’envoi par le Vendeur à l’Acheteur. A réception de ces documents par le Vendeur, une confirmation de réservation est envoyée par mail à l’Acheteur venant bloquer la date et l’heure de sortie souhaitée.
Demandes particulières
Toutes demandes particulières de prestations sur le navire ou avec celui-ci, fera l’objet d’une étude de faisabilité par l’Acheteur avant tout envoi d’un devis.
Effectif des réservations
L’Acheteur est tenu de confirmer au minimum sept (7) jours avant la date de la prestation, l’effectif réel de la sortie. Dans le cas contraire, seul le dernier effectif indiqué par écrit ou figurant sur le devis pourra être pris en compte pour la facturation
Acompte
Comme indiqué ci-dessus, l’Acheteur est tenu de verser au Vendeur un acompte de garantie, non remboursable, correspondant à 25% du montant total TTC de la prestation réservée. Cas particulier : aucun acompte n’est requis pour les sorties réservées par un établissement public. En revanche, ces derniers devront impérativement fournir une copie signée du bon de commande passé auprès de leur service achat.
Paiement/ facturation
Toutes les prestations proposées font l’objet d’un règlement en euros.
Les personnes paieront sur place avant d’embarquer sur le navire.
Pour les sorties ayant fait l’objet d’une réservation préalable, l’Acheteur a la possibilité de régler selon les modalités suivantes :
- A la billetterie, le jour de la sortie, par chèque, espèces, carte bancaire ou chèques vacances ANCV ;
- A réception de la facture par chèque ou virement bancaire.
Les chèques sont à libeller à l’ordre du Vendeur : SAS Vedettes Baie de Seine.
Durée/ Circuit
Chaque prestation est réalisée selon une durée indiquée à titre indicatif au préalable à l’Acheteur lors de sa demande d’option. Le choix du circuit est décidé au moment de l’embarquement par le Vendeur.
La durée de la prestation peut varier aux vues d’aléas extérieurs (conditions météorologiques, trafic portuaire…).
Embarquement
L’Acheteur est tenu de se présenter pour l’embarquement 15 minutes avant le départ, qui a lieu à l’adresse suivante : Port de plaisance du Havre -125 boulevard Clémenceau – Digue Charles Olsen – 76600 Le Havre.
L’embarquement se fera sous les ordres du Vendeur et dans le respect des consignes de sécurité.
En cas de changement d’adresse d’embarquement, le Vendeur préviendra l’Acheteur en temps voulu.
Le respect des horaires d’embarquement est une condition essentielle pour le bon déroulement de la sortie. En cas de retard de l’Acheteur, la durée de la visite sera proportionnellement réduite en fonction du temps de retard. Si le retard de l’Acheteur
est supérieur à 15 minutes par rapport à l’heure d’embarquement, le Vendeur est en droit de ne pas attendre l’Acheteur retardataire et de faire partir le navire avec les autres passagers présents à bord. Ce retard ne donne droit à aucune indemnisation de l’Acheteur qui ne s’est pas présenté dans les délais requis.
Sécurité
L’acheteur est tenu de rester assis durant la visite.
Des gilets de sauvetage sont mis à disposition en cas de nécessité.
L’Acheteur est tenu de prendre toutes mesures utiles à la préservation de la sécurité à bord du navire.
En cas de comportements jugés dangereux ne permettant pas de remplir les conditions de sécurité nécessaires sur le navire, le Vendeur se réserve le droit de refuser l’accès à bord ou de débarquer toute personne, et ce, sans donner lieu à aucune indemnité.
Ces comportements visent notamment des personnes en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants, des personnes mettant sa vie et celles des autres en danger, des personnes se conduisant de manière générale de façon inconvenante et qui ne se conformeraient pas aux ordres du Vendeur.
Responsabilité
L’Acheteur est responsable de tous les dommages survenant de son fait.
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol d’effets personnels, ainsi qu’en cas de dommages qui pourraient être occasionnés par les embruns aux appareils optiques et électroniques.
Assurances
Le Vendeur a souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable un contrat de responsabilité civile couvrant la pratique de ces activités.
Annulation
Le Vendeur devra annuler la sortie si ce dernier est confronté à un ou des aléas, indépendants de sa volonté tels que de mauvaises conditions météorologiques, la présence de travaux dans la zone portuaire, des problèmes techniques… Cette liste est non exhaustive.
Le Vendeur se réserve également le droit d’annuler une sortie si le nombre de passagers à embarquer est inférieur à quinze (15) passagers.
Dans les cas exposés ci-dessus, il est convenu que les Parties fixent une date ultérieure pour réaliser la sortie non effectuée ou à défaut, la somme d’argent potentiellement versée sera restituée à l’Acheteur. L’Acheteur ne pourra demander quelconque indemnité financière.
L’Acheteur peut de son côté prendre la décision d’annuler la sortie programmée. Dans ce cas, les frais d’annulation varient selon le délai de prévenance. Dans tous les cas, l’annulation devra faire l’objet d’un écrit.
- Annulation au plus tard 30 jours avant la sortie réservée, l’Acheteur devra régler une somme à hauteur de 25% du montant total TTC de sa réservation ;
- Annulation au plus tard 3 jours avant la sortie réservée, l’Acheteur devra régler une somme à hauteur de 50% du montant total TTC de sa réservation ;
- Annulation entre deux jours et le jour de la sortie, l’Acheteur devra régler l’intégralité du montant TTC de sa réservation.
Enfin, en cas de crise sanitaire, telle une pandémie liée au COVID-19, seuls les arrêtés ministériels ou préfectoraux pourront justifier d’une demande de report d’une visite ou de son annulation. En l’absence de ceux-ci la facturation des visites sera effectuée comme décrit ci-avant.
Réclamation
En cas d’incident durant la visite, l’Acheteur devra en informer sans délai le Vendeur. Toute réclamation de l’Acheteur devra être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de quinze (15) jours après la date de la sortie. Faute d’avoir averti le Vendeur sur place, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, l’acheteur et le vendeur s’efforceront de régler à l’amiable le différent. Si les parties ne trouvent pas d’accord, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce du Havre.
